Sommaire
- Conditions d’attributions de l’AAH
- Montant de l’AAH /a>
- Procédure de demande de l’AAH
- Le complément AAH – la majoration pour la vie autonome
L’allocation adulte handicapée (AAH) est une allocation destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. C’est l’Etat qui finance cette allocation gérée et versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
Conditions d’attributions de l’AAH
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est versée, sous conditions de taux de handicap, de ressources, d’âge, de lieu de résidence et de nationalité.
Handicap :
- Pour bénéficier de l’AAH, la personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente :
- d’au moins 80%,
- ou compris entre 50 % et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Age :
- Etre âgée de plus de 20 ans ou de plus de 16 ans lorsque la personne n’est plus à la charge de ses parents pour le bénéfice de la prestation familiale.
- Le versement de l’AAH prend fin à partir de l’âge minimum légal de départ à la retraite en cas d’un taux d’incapacité permanente compris entre 50 et 79 %. Lorsque l’incapacité permanente est supérieure à 80%, une AAH différentielle, c’est-à-dire une allocation mensuelle réduite peut être versée en complément d’une retraite.
Résidence et Nationalité :
- Résider de façon permanente en France,
- Pour les étrangers non ressortissants de l’Espace Economique Européen, il faut être titulaire d’un titre de séjour régulier ou être titulaire d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Conditions de ressources :
- Pour pouvoir être bénéficiaire de l’AAH, les ressources de la personne ainsi que celle de son conjoint ou partenaire de PACS ne doivent pas dépasser un plafond annuel correspondant en fonction des situations aux sommes suivantes :
- Si la personne vit seule, sans enfant à charge : 9 605,40 €
- Si la personne vit en couple, sans enfant à charge : 19 210,80 €
- Si la personne vit seule, avec enfant à charge : 9 605,40 € + 4 802,70 € par enfant à charge
- Si la personne vit en couple, avec enfant à charge : 19 210,80 € +4 802,70 € par enfant à charge.
Montant de l’AAH
- Le montant maximum de l’AAH est de 800,45 € et est attribué aux personnes qui ne disposent d’aucune autre ressource.
- Si la personne handicapée perçoit une pension (invalidité, rente d’accident du travail, retraite), elle bénéficie d’une allocation mensuelle réduite correspondant à la différence entre la moyenne de ses autres ressources mensuelles et le montant maximum de l’AAH soit 800,45 €.
- Les personnes séjournant dans un établissement de santé ou dans un établissement pénitentiaire ne perçoivent plus que 30 % du montant mensuel de l’allocation, soit 240,14 €. Cette réduction n’est pas appliquée, si la personne est astreinte à un forfait journalier, a un enfant ou un ascendant à sa charge, ou un conjoint qui ne peut pas travailler pour une raison reconnue valable par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Procédure de demande de l’AAH
La demande d’allocation doit être effectuée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à partir du formulaire cerfa n° 13788*01. Ce formulaire doit être accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois, rempli par le médecin traitant de la personne.
Le médecin de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH va déterminer le taux d’incapacité suivant les éléments du certificat médical. Pour cette raison, le certificat médical est la pièce maitresse du dossier et doit être rempli avec tact, mesure et discernement en reprenant l’historique du handicap et / ou de la maladie et de son évolution. Un courrier du médecin ou des précisions du demandeur pour expliquer ses difficultés ou clarifier ses demandes peuvent être adressés à la MDPH.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) se réunit ensuite pour se prononcer sur l’attribution de l’AAH et les éventuelles cartes (carte d’invalidité, de priorité, de stationnement émise par la Préfecture du Département).
Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les 2 mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut accord*.
La MDPH adresse la décision de la CDAPH à l’organisme payeur, la CAF ou la MSA, qui vérifie que le demandeur remplit les conditions de paiement de la prestation (ressources, logement indépendant…).
Le silence gardé pendant plus de 1 mois à compter de la date de décision de la CDAPH, par la Caf ou par la MSA, vaut décision d’accord *de paiement.
À noter : une procédure de reconnaissance de travailleur handicapé est systématiquement engagée à l’occasion de l’instruction de toute demande d’attribution ou de renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il est donc inutile de faire une demande spécifique à moins que la seule demande concerne la RQTH. Auquel cas, il est impératif de joindre un CV récent, des attestations d’emploi occupés précédemment, les diplômes et plus généralement tout élément susceptible d’aider la CDAPH dans sa décision.
En plus de l’AAH, des compléments peuvent être versés pour compenser l’incapacité de travail ou faire face aux dépenses de logement.
Le complément AAH – la majoration pour la vie autonome
La majoration pour la vie autonome est attribuée automatiquement si la personne perçoit l’AAH, vit dans un logement indépendant et remplit ces 5 conditions :
- Résider en France
- Ne pas avoir de revenu provenant d’une activité professionnelle
- Percevoir l’AAH à taux plein ou en différentielle avec un avantage vieillesse, invalidité ou rente accident du travail.
- Avoir un taux d’incapacité au moins égal à 80 %
- Disposer d’un logement et bénéficier d’une aide au logement (AL ou APL)
* La loi relative à la simplification des relations entre l’administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation et non plus de refus. Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l’État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.
Observation :
La demande de l’AAH est une procédure longue et complexe. Il est ainsi de la responsabilité de l’ensemble des professionnels prenant en charge les personnes vivant avec le VIH d’effectuer la demande d’AAH dès que le handicap est constaté et de fournir des dossiers complets. En effet, toute demande incomplète ralentie la procédure.
