Les Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Situées au sein des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) qui n’assurent que leur secrétariat, elles remplacent les Commissions Techniques d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), les Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES), et les Sites pour la Vie Autonome (SVA).
Missions
Elles ont les missions suivantes :
- se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures permettant d’assurer son insertion scolaire ou professionnelle ainsi que sociale,
- désigner les établissements ou services répondant aux besoins de l’enfant, et de l’adolescent ou participant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé ainsi que prendre des décisions sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures d’accueil spécialisées,
- attribuer pour l’enfant ou l’adolescent, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) et éventuellement son complément,
- attribuer la carte d’invalidité (CIN) et la carte de priorité et de stationnement,
- attribuer l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ainsi que de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
- reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Les CDAPH prennent ainsi toutes les décisions concernant les aides et les prestations concernant le handicap (besoins de compensation et élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap). Les CDAPH sont indépendantes dans leurs décisions qui reposent sur l’évaluation effectuée par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH composée notamment de médecins, d’assistantes sociales, d’ergothérapeutes suivant la nature du handicap à compenser.
Les CDAPH sont composées de la manière suivante : représentants du Conseil Général, services et établissements publics de l’État, organismes de protection sociale, organisations syndicales, associations de parents d’élèves, représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
