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art 51 Innovation en santéVous voulez tout savoir sur l’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2018 (LFSS) ?

La LFSS 2018 prévoit en effet la mise en œuvre d’expérimentations dérogatoires aux modes de tarification de droit commun (article 51).

L’objectif est de développer des organisations innovantes pour améliorer la prise en charge et le parcours des patients.

PORTEURS DES PROJETS :

Les porteurs des projets peuvent être des associations, établissements publics ou privés, fédérations, syndicats, professionnels de santé, startups, professionnels de l’aide à domicile, mutuelles, collectivités, etc.

TOUTES LES INFORMATIONS :
https://www.iledefrance.ars.sante.fr/innovation-en-sante-deposer-un-dossier.

processus de sélection des projets

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi.

Il s’agit :

  • de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret
  • l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes
  • des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle
  • de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières
  • du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux

Un projet n’entre pas dans le dispositif lorsque :

  • Il n’est pas innovant (ex : un projet qui pré existait et qui bénéficiait déjà d’un financement)
  • Il n’implique pas de dérogation à une règle de financement ou d’organisation de droit commun
  • Il ne déroge qu’aux dispositions relatives aux compétences des professionnels de santé
  • Il a un effet limité à une situation circonscrite ne permettant pas une diffusion à une plus large échelle
  • Il s’agit d’un simple financement de prestations non rémunérées par l’assurance maladie

POUR DEPOSER VOTRE DOSSIER :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/innovation_en_sante_ile-de-france.

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