CMU
La couverture maladie universelle est une prestation sociale française permettant l’accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire de l’Assurance Maladie.
En sont exclus, les personnes venus se faire soigner en France, et les personnes étrangères titulaires d’un titre de séjour « retraité ».
Cela offre le droit aux mêmes prestations que l’ensemble des assurés sociaux.
- Dossier de Demande
Pour une demande de CMU, il faut remplir un formulaire cerfa, qui contient une demande d’affiliation et une déclaration de ressources. Une fois constitué, le dossier de CMU doit être déposé ou envoyé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
- Coût
La CMU est payante si les revenus du foyer sont supérieurs ou égaux à 9 601 € si la demande de CMU est faite entre Octobre 2014 et Décembre 2015. Il s’applique au revenu fiscal de référence de l’année N-1.
La CMU est gratuite pour les personnes se retrouvant dans l’une des situations suivantes :
- Les revenus du foyer sont inférieurs à 9 601 €,
- Les personnes qui bénéficient de la CMU complémentaire,
- Les personnes qui bénéficient de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS),
- Les personnes qui bénéficient du RSA et dont les ressources ne dépassent pas le montant forfaitaire du RSA (509,30 € mensuels pour 1 personne seule).
CMU-C – Couverture Maladie Universelle Complémentaire
La CMU-C est une complémentaire santé gratuite qui prend en charge ce qui n’est pas couvert par les régimes d’assurance maladie obligatoire. Les dépenses de santé sont donc prises en charge à hauteur de 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
De plus, la CMU-C inclut des forfaits de prise en charge pour les soins dentaires, les lunettes, les prothèses auditives…
Pour faciliter l’accès aux soins, les bénéficiaires de la CMU-C ne règlent pas directement leurs dépenses de santé. Il s’agit de la dispense d’avance des frais.
Pour bénéficier de cette prise en charge, la carte Vitale et l’attestation de droits à la CMU complémentaire doivent être présentées au médecin, au pharmacien, au laboratoire et à l’hôpital.
- Bénéficiaires
Pour être bénéficiaire de la CMU-C, les ressources doivent être inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer.
Le plafond annuel de ressources ne doit pas dépasser :
- 8 644,52 € pour 1 personne
- 12 967 € pour 2 personnes
- 15 560 € pour 3 personnes
- 18 153 € pour 4 personnes
- Ajouter 3 458 € par personne supplémentaire dans le foyer
Un plafond annuel de ressources différent s’applique pour les DOM.
La condition de ressources ne concerne pas les bénéficiaires du RSA.
- Dossier de demande et choix de l’organisme
Pour une demande de CMU-C, il faut remplir un formulaire cerfa avec des renseignements sur la composition et les revenus du foyer. Concernant le choix de l’organisme complémentaire chargé de fournir les prestations, le bénéficiaire peut choisir soit la CPAM ou soit un organisme complémentaire inscrit sur une liste nationale.
