Sélectionner une page

Loi Egalité et CitoyennetéLe 27 janvier 2017, le président de la République a promulgué la Loi Egalité et Citoyenneté, priorisant entre autres l’accès aux logements sociaux aux personnes sortant d’ACT.

L’article 70, du Chapitre Ier : Améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions de logements sociaux, dispose qu’en dehors des publics ayant une réponse positive au DALO, les personnes malades chroniques sortant d’ACT puissent se voir attribuer prioritairement un logement social.

Cet article reprend la proposition initiale de la Fédération déposée au parlement pour faciliter la fluidité du parcours d’accompagnement des personnes sortants d’ACT en direction du parc social. C’est la véritable création d’une logique de parcours résidentiel (medico-social/logement) qui est actée dans cette loi.

Retrouver le texte intégrale en libre téléchargement sur le site FNH VIH.

Share This