Alerté par le comité de coordination de la lutte contre le VIH (COREVIH) Languedoc-Roussillon, le Conseil National du Sida a porté son attention sur la situation des personnes mineures qui demandent à garder le secret sur leur prise en charge médicale à l’égard des titulaires de l’autorité parentale.
Le Conseil a constaté que le secret de la prise en charge financière des actes et prestations des personnes mineures n’est pas assuré par l’Assurance maladie.
Il recommande :
- La garantie du secret de la prise en charge financière et de sa mise en œuvre, pour les personnes mineures qui s’opposent à la connaissance de leur état de santé par les titulaires de l’autorité parentale, ainsi que pour les jeunes majeurs ayants droit de leurs parents, et les jeunes majeurs protégés.
- Une amélioration de la connaissance de leurs droits pour toutes les personnes mineures, ainsi que pour les jeunes majeurs ayants droit de leurs parents et les jeunes majeurs protégés, dans le cadre des interventions de prévention.
- La dérogation au principe du recueil du consentement des titulaires de l’autorité parentale pour la réalisation d’un TROD, dès lors qu’une offre d’accompagnement adaptée est offerte aux personnes mineures.
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