Cet avis propose une évaluation des questions juridiques, éthiques, sociétales et sanitaires soulevées par les poursuites pénales intentées en France pour des faits de transmission ou d’exposition au risque de transmission du VIH par voie sexuelle.
Le Conseil constate plusieurs évolutions intervenues depuis son précédent Avis de 2006 :
- Plus d’une vingtaine de condamnations ont été prononcées en France.
- Les progrès de la recherche ont transformé les outils et les stratégies de prévention du VIH, confortant notamment les effets préventifs du traitement.
- Les enjeux de la pénalisation de la transmission du VIH font l’objet d’une forte attention de la part de différentes organisations internationales et ainsi un grand nombre de recommandations a été élaboré.
Considérant les fondements légaux et l’état de la jurisprudence, le Conseil entend contribuer à une réflexion permettant de dépasser le cadre binaire qui oppose partisans et adversaires du recours à la justice pénale.
Ses préconisations, adressées aux pouvoirs publics, aux acteurs de la lutte contre le VIH ainsi qu’à l’ensemble de la population sexuellement active, visent à :
- Réduire le risque pénal encouru par les personnes vivant avec le VIH
- Améliorer le traitement pénal de l’infraction si une procédure judiciaire est engagée
- Limiter d’éventuels effets négatifs sur la politique de prévention.
Synthèse des recommandations :
1. Afin de contribuer à une meilleure information des juges, le CNS recommande de promouvoir des actions de formation initiale et continue aux enjeux du VIH auprès des auditeurs de justice et des magistrats (école nationale de la Magistrature).
2. Pour conforter la qualité des enquêtes de police judiciaire, le CNS recommande de promouvoir des actions de formation aux enjeux du VIH en direction des officiers et futurs officiers de police judiciaire (Ministère de l’Intérieur).
3. Afin de prévenir la récidive mais aussi de permettre l’insertion et la réinsertion des personnes condamnées, et améliorer leur accompagnement, le CNS recommande d’appliquer des peines alternatives aux peines de privation de liberté (Ministère de la Justice).
4. Afin de favoriser la prévention du risque pénal, le CNS recommande :
- aux associations de lutte contre le VIH/sida, de contribuer à une meilleure prise en compte des enjeux relatifs au recours à la justice pénale par l’ensemble des personnes et publics concernés
- aux pouvoirs publics (Ministère de la Santé et INPES), de soutenir les actions visant à l’information sur les droits et responsabilités juridiques des personnes vivant avec le VIH et renforcer l’accompagnement des personnes concernées
- aux pouvoirs publics (Ministère de la Santé, INPES, ARS et autres ministères compétents) et aux associations de lutte contre le VIH/sida, de promouvoir les actions de lutte contre la stigmatisation et la discrimination rencontrées par les personnes vivant avec le VIH et les actions de prévention auprès de la population générale
5. Afin de permettre un accès à des informations juridiques et scientifiques à jour et de qualité sur la pénalisation de la transmission et l’exposition au risque de transmission du VIH :
- au ministère de la Justice, de se doter d’un instrument de suivi des jugements rendus sur le territoire national et de documenter les caractéristiques des procédures afférentes
- aux autorités publiques compétentes (Interministériel Santé-Justice), de susciter la création d’une mission chargée de la conception et de la mise à disposition d’outils d’information adaptés aux professionnels et personnes concernés
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